Fonds de solidarité
les dernières mesures

Le formulaire de demande du fonds de solidarité concernant novembre sera disponible en ligne à partir du 4 décembre sur impôt.gouv.fr.
Il devra être envoyé avant le 31-01-21.

Quelles entreprises sont éligibles au fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux entreprises de moins de cinquante salariés ayant débuté leur activité avant le 30-09-20. 

De plus, ces entreprises doivent soit :
– être frappées d’une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), tout secteur d’activité confondu. L’aide est de 10 000 euros maximum.
– avoir perdu +50 % de leur CA. L’aide est de 10 000 euros maximum.
– exercer leur activité dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse ». Dans ce cas, l’aide est de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).

Nous recommandons à nos clients de se rapprocher de nous afin de remplir correctement le formulaire et faire les bons choix pour leur entreprise.

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