Votre activité commerciale est interdite
comment faire face aux charges fixes

Compte tenu des mesures prises par le Gouvernement, interdisant de nombreuses activités commerciales,
les difficultés voire l’impossibilité de faire face aux charges fixes constituent un problème certain.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été promulguée au Journal officiel.Son article 11 prévoit que le Gouvernement peut prendre par ordonnance toute mesure permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie. A noter qu’il est prévu que ces mesures peuvent « entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 », de façon donc rétroactive.L’ordonnance n° 2020-3163 publiée le 26 mars est venue préciser les conditions et modalités de ces mesures, puis, le décret 2020-378 publié le 1er avril.

Nous allons d’abord examiner les possibilités de :
- Report du paiement des factures d’énergie et d’eau exigibles à partir du 12 mars 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence
- Suppression des sanctions pour non-paiement des loyers des baux commerciaux

Nous attirons votre attention que seules sont concernées les entreprises répondant aux critères fixés pour le fonds de solidarité, à savoir les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique qui répondent aux critères suivants :
• Début de leur activité avant le 1er février 2020
• Effectif inférieur ou égal à dix salariés 
• Montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros 
• Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois)
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros
• Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale

Report du paiement des factures d’énergie et d’eau exigibles du 12 mars à la date de fin de l’état d’urgence


Les fournisseurs d'électricité, de gaz ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable sont soumis à cette obligation de report.Lette obligation de report concerne uniquement les échéances de paiement des factures non acquittées exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée minimale de 6 mois. 

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge de ceux qui en bénéficient.
Les fournisseurs ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption, à la réduction de la fourniture d'électricité ou de gaz, à la résiliation de gaz ou d'eau pour non-paiement des factures, à la réduction de la puissance distribuée pour l’électricité.Les entreprises concernées doivent formuler auprès de leur fournisseur la demande de rééchelonnement du paiement des factures (nous recommandons un contact par écrit: mail, formulaire de contact sur le site, courrier, etc). 
Ces demandes doivent attester qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier en fournissant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues supra et de l'exactitude des informations déclarées.
Elles doivent en plus présenter l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité.

Suppression des sanctions pour non-paiement des loyers des baux commerciaux


Les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont concernés par cette suppression des sanctions pour leur non-paiement.Il est précisé que les entreprises concernées, pour les échéances de loyers visées, ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux malgré les termes du contrat et les dispositions du Code de commerce.


Et pour les autres entreprises, il y a encore les possibilités suivantes LES POSSIBILITÉS OFFERTES AUX TPE ET PME CONCERNEES PAR AUCUNE DES MESURES PRÉCÉDEMMENT EXPOSÉES.

Deux situations doivent être distinguées :

• Les entreprises peuvent suspendre le paiement de leurs loyers à compter du 2e trimestre 2020 (que le loyer soit payable à terme échu ou à échoir) en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil.
- Si un arrêté a interdit l’ouverture d’un local commercial, exploité en vertu d’un bail, en raison de sa destination, 
- Si l’entreprise a une activité économique consubstantiellement attachée à l’exploitation de leur local commercial (tout le commerce de détail notamment) 
Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure.

• Sinon, pour les entreprises qui se trouvent dans une situation de disparition drastique de chiffre d’affaires, il est recommandé de notifier au bailleur la suspension des loyers sur le fondement de la force majeure, dans le respect du processus décrit, le cas échéant, au bail, en documentant sérieusement sur le plan comptable et financier l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler le loyer pendant la période de confinement.



Nous restons à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches. 
Bon courage à tous