Commissaires aux comptes :
ce que change la loi PACTE

Le 26 mai 2019, le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes
et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel a été publié au Journal Officiel.

Commissaires aux comptes : ce que change la loi PACTE



Ce décret prévoit les seuils au-delà desquels la nomination d'un commissaire aux comptes dans une petite entreprise est obligatoire (lorsque la société commerciale dépasse deux des trois seuils suivants) :

  • 8 millions de chiffre d'affaires,
  • 4 millions de total bilan, 
  • 50 salariés

Ce décret présente également les seuils au-delà desquels le commissaire aux comptes est nommé dans les petits groupes, constitués d'un ensemble de sociétés dont la somme arithmétique dépasse deux des trois seuils précédemment évoqués.
La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.Dans ces petits groupes, le commissaire aux comptes obligatoirement nommé dans les filiales dépassant deux des trois seuils suivants : 
  • 4 millions d'euros de chiffre d'affaires, 
  • 2 millions d'euros de total bilan, 
  • 25 salariés.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.


MAIS QU'EST-CE QU'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES?

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, personne physique ou morale inscrite dans les conditions prévues au Code de commerce sur la liste près de la Cour d’Appel.
C'est un professionnel indépendant qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées. 
Il a un rôle unique et hors du commun, astucieux et hybride, il est au service de l’intérêt général. En effet, il exerce une mission imposée par la Loi au service d’une entreprise, association, hôpital, ou université… 
Tiers légal, qui travaille dans et pour le respect des lois, il sécurise donc l’environnement des entreprises et des tiers en formulant une opinion sur l’exactitude et la sincérité des comptes annuels de l’entité qu’il a audité.
Un commissaire aux comptes a une grande liberté d’exercice : grande ou petite structure, libéral ou non, il rencontre de nombreux interlocuteurs et s’enrichie de toutes ces relations dans la réalisation de sa mission.


Source : Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon

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