Compte courant d'associés :
ce que change la loi PACTE

2 nouvelles dispositions concernant les comptes courants d'associés sont entrées en vigueur le 24 mai 2019.
Des assouplissements de modalités ont été mis en place dans le but de faciliter l'investissement dans les entreprises.

La loi Pacte et les comptes courants d'associés


Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société.
Ces apports peuvent avoir plusieurs finalités : être une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité, une aide temporaire pour pallier une insuffisance de trésorerie… L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne titulaire du compte courant (personne physique ou personne morale). En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’un intérêt aux associés


La loi PACTE a apporté deux modifications importantes : 

• Suppression de l’exigence de détention de 5 % du capital
L’avance en compte courant d’associé constitue un outil de financement privilégié de la société. Elle s’analyse en un prêt d’un associé à la société et n’affecte donc pas la répartition du capital de la société. L’avance permet à l’entreprise de consolider sa trésorerie notamment en cas de difficultés passagères. Jusqu’à présent, au sein des sociétés civiles, des SARL et des sociétés par actions, un associé ne pouvait effectuer des apports en compte courant qu’à la condition qu’il détienne au moins 5 % du capital de la société. Afin de faciliter l’investissement dans les entreprises,  la loi PACTE supprime cette exigence de détention (C. mon. fin., art. L. 312-2, mod. par L., art. 76). Désormais, tout associé, quel que soit son niveau de détention de capital de la société, peut consentir une avance en compte courant.  

• Extension aux dirigeants de SA et de SAS Les gérants, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance étaient jusqu’à présent les seuls dirigeants pouvant effectuer une  avance en compte courant sans condition de détention de capital. Les dirigeants de SAS et les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA ne pouvaient consentir une telle avance qu’en tant qu’actionnaires détenant au moins 5 % du capital social de la société. L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) considère que ces dirigeants ont été omis « très vraisemblablement par inadvertance » (ANSA, Comité juridique, 5 oct. 2005, no 05-058).  La loi PACTE valide cette interprétation de l’ANSA en autorisant les présidents de SAS ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des SAS d’effectuer des apports en compte courant sans condition de détention de capital (C. mon. fin., art. L. 312-2, mod. par L., art. 76).  

Source : les éditions législatives

La loi Pacte et les comptes courants d'associés