Exercice illégal de la comptabilité :
les risques

Les experts-comptables sont face à de grands défis, essentiellement du fait de la révolution technologique.
La profession s’interroge aussi face aux nombreux disrupteurs qui sévissent au sein de la société.

Une ubérisation de la profession d'expert-comptable?

La profession s’interroge aussi face aux nombreux disrupteurs qui sévissent au sein de la société. Sur un plan plus général est ainsi apparu le terme « uberisation ». Pour mémoire, ce terme a été utilisé pour la première fois par Maurice Lévy, le patron de Publicis, dans une interview au Financial Times le 14 décembre 2014. Il précisait même « Tout le monde doit s’inquiéter d’être uberisé. » (“It’s the idea that you suddenly wake up to find your legacy business gone . . . clients have never been so confused or concerned about their brands or their business model.”).
Selon le cercle de réflexion « Les Moulins », consacré à la profession comptable, le risque d’uberisation varie selon la typologie des missions. Ainsi, il serait faible pour l’activité traditionnelle du fait de notre prérogative d’exercice, de la proximité des éditeurs et de l’attitude générale des experts-comptables. Le risque serait par contre beaucoup plus significatif pour le conseil de proximité qui pour la plupart, n’est pas règlementé et parce que les experts-comptables y consacrent peu de temps. Enfin, il est quasiment nul pour le conseil sur- mesure qui nécessite une forte dose de confiance.

Une ubérisation de la profession d'expert-comptable?

Le rôle des experts-comptables est de protéger leurs clients

Quitte à démentir certains qui se trouvent sous l’influence de quelques puissances pas toujours extérieures à notre profession, la situation « monopolistique » va perdurer. C’est un fait acquis qui va dans l’intérêt des clients et de l’intérêt général. La prérogative des experts-comptables a pour vocation de protéger les entreprises clientes et leurs partenaires utilisateurs des comptes (banquiers, fournisseurs, clients...) et apporte une garantie quant à l'assiette de l'impôt.
Ce n’est pas un cadeau, mais la réponse à un ensemble de besoins.
Compte tenu des articles 2 et 20 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, la lutte contre l’exercice illégal est un axe majeur des travaux des conseils régionaux. Or les conseils régionaux ont à affronter une nouvelle forme d’exercice illégal. L’exercice illégal dans sa forme essentielle actuelle, c’est-à-dire le simple comptable qui fait de la tenue comptable basique à l’aide de quelques outils, ne peut être qu’en régression, à cause de l’automatisation et de l’évolution numérique.
Les nouveaux risques d’exercice illégal proviennent dorénavant de l’externalisation comptable et de la sous-traitance par des non-membres de l’Ordre.

Le rôle des experts-comptables est de protéger leurs clients

Quelle est la position de l’ordre ?

Face à cette situation, deux questions pragmatiques se posent :

  • Comment justifier qu’un prestataire indépendant, même s’il dispose de contrats de sous-traitance avec un ou plusieurs experts-comptables, ne traite pas directement et illégalement d’autres dossiers ?
  • Comment un expert-comptable s’assure-t-il que le travail assuré par le prestataire indépendant soit non seulement de qualité, mais également s’assure-t-il que toutes les règles demandées aux membres de l’Ordre (formation, anti – blanchiment…. et surtout le secret professionnel…) et à ses salariés, soient suivies par le prestataire indépendant ?

La réponse de l’Ordre n’en est que plus claire sur ces deux points.
Concernant la première question, l’article 162 du décret du 30 mars 2012 prévoit que « La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l’article 141 ou entre elles et d’autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques ». Cependant, si cet article, dont se prévalent certains sous-traitants, autorise bien l’expert-comptable à collaborer avec des personnes non inscrites au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, cela ne peut se faire que dans le respect des autres textes règlementant la profession d’expert-comptable, et notamment les articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Ces textes précisent que seul un expert-comptable inscrit au Tableau de l’Ordre peut, en son nom et sous sa responsabilité, réviser, apprécier, tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Un expert-comptable ne peut donc déléguer une partie de ses travaux à une personne non inscrite au Tableau de l’Ordre afin que cette dernière les réalise, en toute indépendance, pour un client de l’expert-comptable avec qui elle aurait directement signé une lettre de mission. A défaut, il y a exercice illégal de la profession d’expert-comptable pour le non-professionnel et couverture d’exercice illégal pour le professionnel.
Concernant la seconde question, il apparait depuis quelque temps un glissement des missions de lutte contre l’exercice illégal vers des contrôles visés à l’article 31 de l’Ordonnance. Il faut rappeler que dans ce cas, le Conseil régional s’assure de la réalité de la vérification des travaux opérés par l’expert-comptable. L’absence de contrôle du sous-traitant par l’expert-comptable, ce qui est logiquement le cas, peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales pour non-respect des règles d’exercice de la profession ou pour couverture d’exercice illégal.

Notre avenir : développer des outils pour produire et se tourner vers le conseil

En conclusion et pour couper court à toutes difficultés, il est impératif que tous les confrères sans exception aient une attitude évolutive et n’aient pas un comportement déviant. Il faut donc que les experts-comptables retournent à leur profit les nouvelles exigences issues d'une révolution technologique et culturelle, considérée comme une menace régressive par certains.
La contrainte à l’innovation est vertueuse. Les nouveaux outils ne permettent pas seulement aux experts-comptables de gagner du temps dans l'exécution de leurs tâches, mais sont l'opportunité de remonter dans la chaine de création de la valeur ajoutée.
Le temps gagné permet surtout de substituer aux missions de production des missions de conseil, notamment ces missions de conseils de proximité où le risque d’uberisation est fort, du fait de l’absence des experts-comptables. La lutte contre l’exercice illégal et l’interdiction de la sous-traitance s’inscrivent dans cette stratégie.

Notre avenir : développer des outils pour produire et se tourner vers le conseil