Vos factures
sont-elles conformes?

À compter du 1er octobre 2019 de nouvelles mentions devront figurer sur les factures.
Mais connaissez-vous toutes les mentions qui doivent impérativement être inscrites ?

Un certain nombre de mentions sont obligatoire sur les factures


1/ Les changements à compter du 01/10/2019 :  

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :  
> l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison  
> le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.   

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative.  
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la factur
e.  



2/ Rappel des mentions obligatoires à faire apparaître sur une facture 

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. 

Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :  
> Etre rédigée en langue française 
> Etre établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client  
> Comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.   
- la date de la facture
- le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou »
- la date de la vente ou de la prestation de service : Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service
- l'identité du vendeur :  Dénomination sociale
- l'identité du client : Dénomination sociale - adresse  
- numéro d'identification à la TVA du client : si ce dernier est ressortissant de l’Union Européenne
- la désignation et le décompte des produits et services rendus : Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes
- concernant le paiement : La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture

Un certain nombre de mentions sont obligatoire sur les factures