Fonds de solidarité et aide sociale aux indépendants

Nous vous communiquons ci-après deux informations importantes concernant les indépendants et les plus petites entités
• Une aide financière exceptionnelle (ou une prise en charge des cotations) de la part du Régime Social des Indépendants (avec le dernier formulaire en vigueur).
• Le fameux « Fonds social de solidarité » pour lequel le décret d’application a été émis le 30 mars 2020 pour le premier volet de 1.500 €

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes face à une documentation extrêmement évolutive du fait d’interprétations aléatoires, de mises en application impossibles ou des effets d’annonce.

Première mesure : la mise en place d’une aide pour les indépendants


Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.


Qui est concerné ? 

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
• avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
• être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.


Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous pouvez compléter le formulaire en pièce jointe puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle (Voici le lien :  Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle).
Mais vous pouvez surtout nous contacter.


Et ensuite ?
 

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. 


A savoir
 

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.Il existe un précédent formulaire dit AFE qui a été communiqué il y a quelques jours. Ce formulaire n’étant pas spécifique au Coronavirus et étant trop compliqué, un nouveau questionnaire a été établi. C’est celui que vous trouverez a cette adresse : https://www.analysconseils.fr/dam/image/I_G3AU4_1585671083049.PDF
 Et nous sommes là pour le remplir.

Deuxième mesure : le fonds de solidarité – premier volet – 1.500 €


Suite à notre dernier article, nous avons reçu des informations complémentaires du fait de la publication du décret.
Les précisions concernent essentiellement :
• les entités concernées
• les conditions d’octroi
• le montant versé
• la procédure à suivre


Quelles sont les entités concernées ? 

Les entités doivent correspondre aux conditions suivantes :
• Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020
• Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020;
• Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
- Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83333 euros; Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. (Les sommes versées au dirigeant concernent les rémunérations comme les dividendes).
- Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros (Ce dernier point concernerait les gardes d’enfants pour les professions libérales)
Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour une seule entité (soit 10 salariés, 1 M€ et 60.000 €).
• Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Quelles sont les conditions d’octroi ? 

Les aides prennent la forme de subventions qui sont octroyées si les entités éligibles :
• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
Nous considérons par exemple que certaines professions médicales (kiné, dentistes …) étaient dans l’impossibilité d’accueillir du public.
• ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, – par rapport à la même période de l’année précédente;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020;
• ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.



Quel est le montant versé  ? 

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part, – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020;
• ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
• ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quelle est la procédure à suivre ? 

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020, sur impôts.gouv.fr sur votre espace particulier (et non pas professionnel). 
La demande est accompagnée des éléments suivants:
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 (cette déclaration est intégrée sur le site);
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (à noter sur la déclaration)
• les coordonnées bancaires de l’entreprise (coordonnées qui doivent être connues de l’administration fiscale)

Depuis le 31 mars 2020, nos équipes découvrent le formulaire. Nous sommes à votre disposition pour faire tous les déclarations nécessaires ou pour vous communiquer les informations précises nécessaires à cette déclaration.
Mais nous sommes surtout à votre disposition pour vous confirmer (ou infirmer) si vous êtes éligibles. 


Pour faire cette déclaration sur votre espace particulier, il faut impérativement nous communiquer :
• votre numéro fiscal
• votre mot de passe
Si vous faites vous-même la déclaration, il faut impérativement nous communiquer l’accusé de réception de la déclaration.