Fonds de solidarité :
pour qui? comment?

Nous avons reçu de nouvelles informations concernant le fonds de solidarité.
Nous vous les communiquons aujourd'hui sachant que demain cela peut évoluer....

Le fonds de solidarité est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Il y a deux volets


Le premier volet
permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :
Entreprises existantes au 1er mars 2019
> Chiffre d’affaires du mois de mars 2019Entreprises créées après le 1er mars 2019 -
> Chiffre d’affaires mensuel moyen entrela date de création et le 1er mars 2020

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
• elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Procédure à suivre afin de bénéficier du fonds de solidarité


Pour le premier volet de l’aide 
 A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.Manifestement, il s’agit des accès entreprises sur impôts.gouv.fr, pour lesquels nous avons les codes d’accès.

Il faut que vous veniez vers nous :
• pour savoir si vous êtes éligibles
• pour effectuer la demande  

L’aide sera versée par la DGFiP.

Pour le second volet de l’aide  A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.
Nous n’avpns pas d’autres précisions pour l’instant.
Attention : le fonds de solidarité n’a été abondé pour l’instant que pour le mois de mars.
Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. 


Nous restons à votre disposition… et prenez soin de vous et de vos proches…