Crise COVID : les dernières mesures en faveur des entreprises

Nous avons attendu quelques jours avant de vous présenter les mesures en faveur des entreprises, afin d’éviter tout problème de cacophonie.
Nous avons déjà traité le problème du chômage partiel, mais les mesures essentielles sont le fonds de solidarité et le PGE.

Le fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité a pour objectif d’apporter un soutien financier aux indépendants et aux TPE particulièrement touchés par la crise, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.

Restent inchangés les éléments suivants :
– le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein au 1er jour du mois concerné,
– l’entreprise ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
– lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Sont modifiés au mois de novembre 2020 :
– l’activité doit avoir débuté :• avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020,• avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et novembre 2020,- effectif maximum : 50 salariés,
– les entreprises contrôlées, ou contrôlant une société, sont éligibles, sous réserve que l’ensemble des entités liées respecte la limite d’effectif de 50 salariés,
– les entreprises ont été particulièrement touchées par les conséquences de la crise du Covid-19 soit parce qu’elles :• ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020,• ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020.

Le montant du Fonds de solidarité varie de 1 500 € à 10 000 € selon :
– le mois concerné,- la zone géographique,
– la nature de l’activité exercée,
– le montant de la perte du chiffre d’affaires du mois concerné,
– la nature administrative de l’interdiction d’accueil du public.

Les prêts garantis par l’État

Le prêt garanti par l’État peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou pour certainscas 2 années de masse salariale. 
Les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
Le remboursement du PGE pourra être étalé sur une période entre 1 à 5 ans à un taux, pour les PME, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État incluse.
Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant sur la durée totale fixée de 6 ans :
– 1 an sans remboursement,
– 1 an en ne remboursant que les intérêts et le coût de la garantie d’État,
– 4 ans : remboursement du capital et des intérêts correspondants.

Les délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement et n’entraîneront pas de signalement auprès du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France, le FICP.

Les prêts directs de l’État

Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées pour : 
– les entreprises de moins de 10 salariés, elles pourront bénéficier d’une avance d’un montant maximum de 10 000 €,
– les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, elles pourront demander une avance pour un montant maximum de 50 000 €,- les entreprises de plus de 50 salariés, elles pourront solliciter l’État pour une avance remboursable plafonnée à 3 mois de leur chiffre d’affaires.

L’annulation d’une partie des loyers

Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de Loi de finances 2021.
Elle vise à encourager les bailleurs à abandonner une partie des loyers du dernier trimestre 2020 en leur octroyant un crédit d’impôt :
– elle bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR,- tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt abandon de loyers de 30 % du montant des loyers abandonnés,Exemple : pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur – soit 15 000 € sur 3 mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €.

Cette aide sera cumulable avec le Fonds de solidarité.

Exonération et report des cotisations sociales

Lors de sa déclaration du 29 octobre 2020, le ministre de l’Économie a déclaré que :
– toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
– toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes, mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
– tous les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiquement suspendus.

Aide financière exceptionnelle (AFE COVID) pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Pour ceux qui sont concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type Click and collect  / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes (pour les artisans, commerçants et professions libérales):
– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant,
– avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
– être à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours,- bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demandes en cours auprès de votre Urssaf,- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Il est nécessaire de remplir une déclaration sur l’honneur sur le site www.secu-independants.fr.

Nos conseils

Malgré les incertitudes quant aux montants, revenez vers nos collaborateurs au sujet des Fonds de Solidarité. Si vous les gérez vous-même, faites-le-nous savoir.
N’hésitez pas à contacter vos banquiers pour voir la faisabilité d’un nouveau Prêt Garanti par l’Etat. En effet, même si votre trésorerie est encore suffisante, nul ne sait combien de temps durera encore la crise. Les conditions de remboursement sont favorables. Et surtout, on peut anticiper le fait qu’une partie, même infime, de ces prêts, pourrait être convertie en subvention. 

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