Professions libérales et arrêt maladie : ça change enfin

À compter du 1er juillet 2021, les professions libérales vont enfin être mieux couvertes en cas d’arrêt maladie.
Un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales a été mis en place et va bientôt entrer en vigueur.
Les avocats ne sont cependant pas concernés.

Qui est concerné ?

Ce système, commun à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), verra le jour le 1er juillet prochain.
Il concerne toutes les professions libérales (sauf les avocats) soit environ 1 million de personnes.

Les conjoints et les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite seront également indemnisés.

Il faudra cependant attendre le 1er janvier 2022 pour que les conjoints collaborateurs, ainsi que pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales puissent bénéficier de ce système d’indemnisation

Quel délai de carence ?

Selon un décret publié au Journal Officiel le 12 juin 2021, les indemnités journalières seront versées après un délai de carence de 3 jours et jusqu’au 90e jour d’arrêt. Cela représente donc 87 jours au maximum.
Au-delà du 90e jour, c’est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relais en matière d’indemnisation.

Quel taux de cotisation ? Quelles indemnités ?

Le taux de cotisation est de 0,3 % du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS (Plafonds annuels de la Sécurité sociale) soit 123.408 euros.
Comme le dispositif n’entre en vigueur que le 1er juillet en 2021le taux sera exceptionnellement de 0,15 %

La cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123.408 euros) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du Pass, soit environ 50 euros par an ;

Le montant des indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel, mais avec un plafond de 3 Pass (123 408 euros par an).
Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, et l’indemnité journalière minimale sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS sera de 22 euros par jour ;

Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les caisses primaires d’assurance maladie.

En résumé

– 3 jours de carence au lieu de 90, des indemnités entre 22 et 169 € par jour
– des cotisations annuelles entre 50 et 370 €

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