SCI ne négligez aucun formalisme ... cela peut vous coûter cher !

Les SCI soumises à l’Impôt sur le Revenu sont des structures extrêmement simplifiées qui ne sont pourtant pas exemptes d’un formalisme trop souvent oublié. Les conséquences fiscales et juridiques peuvent être alors douloureuses.

Qu’est-ce qu’une SCI?

La SCI ou Société Civile Immobilière, est une société qui a pour objet l’immobilier.
Elle permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission de ce bien.
Elle exige un minimum de 2 associés.

Ne négligez aucun formalisme sinon cela peut vous coûter cher !

En effet, en cas de départ d‘un associé ou de liquidation, la non-affectation du résultat de l’exercice entre les associés au moyen d’un procès- verbal d’assemblée générale peut générer une imposition complémentaire liée au droit de partage.

Il est donc possible d’éviter 2,5% de taxe sur les sommes réparties alors entre les associés, même si les associés ont déjà fait l’objet d’une imposition annuelle sur les résultats au titre des revenus fonciers.


D’autre part, les litiges entre associés ne sont jamais à exclure. La détermination exacte et incontestable des soldes des comptes-courants de chaque associé limite toute contestation.


La rédaction et la signature par les associés des procès-verbaux des assemblées générales doivent être recommandées. Si ces procès-verbaux n’ont pas été établis depuis plusieurs années, il conviendrait de régulariser. C’est une opération simple et peu onéreuse.


Notre responsable juridique, Laurie BONIN (lbonin@analysconseils.fr) est à votre disposition pour vous renseigner sur ces points. N’hésitez pas à la contacter.

Faites appel au service juridique d'Analys

Le service juridique du cabinet Analys est à votre disposition pour toute aide et question d’ordre juridique et administrative.
Outre les travaux dits traditionnels sur les sociétés commerciales, ce service a développé un ensemble de savoir-faire sur les sociétés civiles, domaine trop souvent négligé par les différents intervenants.
Les prestations vont de la création à la liquidation, en passant par la gestion des risques entre associés et la fluidification des relations avec les notaires.


Le service juridique d’Analys a également, dans le cadre de la loi PACTE, développé un savoir-faire dans le domaine du recouvrement amiable.
L’objectif d’Analys est d’optimiser la situation de trésorerie de ses clients et l’action juridique amiable n’est pas assez utilisée. Nous avons déjà obtenu des résultats significatifs dans ce domaine.
Alors si vous avez des clients qui ont quelques réticences à payer, n’hésitez pas à faire appel à Analys.

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