Congé supplémentaire de naissance : découvrez les nouvelles règles de déclaration applicables aux employeurs depuis le 1er octobre 2026, avec le formulaire et le signalement DSN.
Depuis le 1er octobre 2026, les modalités de déclaration du congé supplémentaire de naissance (CSN) évoluent. Les employeurs doivent désormais effectuer deux démarches complémentaires pour permettre à leurs salariés de bénéficier de l’indemnisation versée par l’Assurance Maladie. Le formulaire dédié doit toujours être complété et transmis, mais il doit désormais être accompagné d’un signalement en déclaration sociale nominative (DSN). Cette nouvelle procédure concerne les salariés dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026.
Congé supplémentaire de naissance : qu’est-ce qui change en 2026 ?
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il permet à chaque parent salarié de bénéficier d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce nouveau congé est entré en vigueur le 1er juillet 2026.
Il concerne les enfants :
– nés à compter du 1er janvier 2026 ;
– adoptés ou arrivés au foyer à compter de cette même date ;
– ou, dans certains cas, dont la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par l’Assurance Maladie.
Une durée d’un ou deux mois
Chaque parent peut choisir de prendre :
– un mois de congé ;
– deux mois consécutifs ;
– ou deux périodes d’un mois, lorsque les conditions de fractionnement sont respectées.
Le congé peut également être pris simultanément ou en alternance avec celui de l’autre parent. Il doit être pris après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, dans le délai prévu par la réglementation.
Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?
L’employeur joue un rôle essentiel dans la déclaration du congé supplémentaire de naissance. Depuis le 1er octobre 2026, il doit effectuer deux démarches distinctes et complémentaires :
– compléter le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance ;
– effectuer un signalement DSN correspondant à la période de congé.
Ces deux démarches doivent être réalisées le même jour.
1. Compléter le formulaire de demande
L’employeur doit continuer à utiliser le formulaire dédié au congé supplémentaire de naissance. Le formulaire permet notamment de renseigner :
– les dates de congé prises par le salarié ;
– le dernier jour travaillé ;
– les informations nécessaires au traitement de la demande.
Le formulaire doit être complètement renseigné, puis transmis au format PDF sur le compte entreprise.
L’Assurance Maladie précise qu’aucun autre justificatif ne se substitue à ce formulaire.
2. Effectuer un signalement en DSN
Depuis le 1er octobre 2026, le formulaire doit être accompagné d’un signalement DSN.
Le congé supplémentaire de naissance fait l’objet d’un signalement spécifique dans le bloc relatif aux arrêts de travail.
Le motif correspondant est : « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
La DSN permet désormais à l’Assurance Maladie d’exploiter directement les données nécessaires à la prise en compte du congé et à l’indemnisation du salarié.
Le formulaire et la DSN doivent être transmis simultanément
C’est l’un des principaux changements à retenir pour les employeurs.
Depuis octobre 2026, il ne suffit donc plus de déposer uniquement le formulaire PDF.
L’employeur doit transmettre : Formulaire CSN + signalement DSN. Les deux démarches doivent être effectuées le même jour.
Cette transmission simultanée vise notamment à faciliter le traitement des dossiers par l’Assurance Maladie et à éviter les retards dans le versement des indemnités journalières.
Quel délai pour déclarer le congé supplémentaire de naissance ?
Pour permettre au salarié de percevoir ses indemnités dans les meilleurs délais, l’employeur doit effectuer la déclaration dans les cinq jours suivant le début du congé supplémentaire de naissance. Il est donc important d’anticiper la préparation de la déclaration et de vérifier les dates communiquées par le salarié.
Exemple :
Un salarié commence son congé supplémentaire de naissance le 5 novembre 2026.
L’employeur doit alors :
– renseigner les dates du congé dans le formulaire dédié ;
– transmettre le formulaire au format PDF ;
– effectuer le signalement DSN ;
– réaliser ces deux démarches simultanément ;
– respecter le délai de cinq jours suivant le début du congé.
Une erreur ou un oubli dans la déclaration peut entraîner un retard dans le traitement du dossier et donc dans le versement des indemnités au salarié.
Quel délai de prévenance pour le salarié ?
Le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre un congé supplémentaire de naissance. En principe, cette information doit être communiquée au moins un mois avant le début du congé.
Lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement après un congé de paternité ou un congé d’adoption, le délai de prévenance est ramené à 15 jours.
Le salarié doit notamment préciser :
– la date de début du congé ;
– sa durée ;
– s’il prend le congé en une seule période ou s’il le fractionne.
Quelle indemnisation pendant le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par l’Assurance Maladie sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnisation est distincte du salaire habituellement versé par l’employeur. Pour les salariés bénéficiant de deux mois de congé, le niveau d’indemnisation diffère selon le mois concerné :
– 70 % de l’assiette retenue pour le calcul des indemnités journalières de maternité ou de paternité pour le premier mois ;
– 60 % pour le deuxième mois.
Ces montants restent soumis aux règles et plafonds applicables.
Que doit retenir l’employeur depuis octobre 2026 ?
La procédure peut être résumée simplement :
| Étape | Démarche de l’employeur |
| 1 | Réception de la demande du salarié |
| 2 | Vérification des dates et de la durée du congé |
| 3 | Complétion du formulaire CSN |
| 4 | Conversion/transmission du formulaire au format PDF |
| 5 | Réalisation du signalement DSN |
| 6 | Transmission du formulaire et de la DSN le même jour |
| 7 | Respect du délai de 5 jours à compter du début du congé |
| 8 | Conservation des éléments déclaratifs |
Congé supplémentaire de naissance : les erreurs à éviter
Avec la nouvelle procédure, plusieurs erreurs doivent être évitées.
• Ne transmettre que le formulaire : Depuis le 1er octobre 2026, le formulaire seul n’est plus suffisant. Il doit être accompagné d’un signalement DSN.
• Oublier de transmettre les documents le même jour : Le formulaire et le signalement DSN doivent être réalisés simultanément.
• Dépasser le délai de cinq jours : La déclaration doit être effectuée dans les cinq jours suivant le début du congé afin de limiter les risques de retard d’indemnisation.
• Utiliser des dates incohérentes : Les informations indiquées dans le formulaire doivent être cohérentes avec celles déclarées en DSN, notamment concernant :
– le dernier jour travaillé ;
– la date de début du congé ;
– la date de fin prévisionnelle.
Une vérification avant transmission permet de limiter les anomalies.
Quel est le rôle de votre cabinet comptable Analys?
La nouvelle procédure renforce l’importance du suivi des absences et de la DSN par les entreprises.
Pour les employeurs qui confient leur gestion sociale à un cabinet comptable, il est notamment recommandé de transmettre rapidement :
– la demande du salarié ;
– les dates prévues du congé ;
– la durée du congé ;
– les éventuelles modifications de dates ;
– toute information concernant une reprise anticipée.
Le cabinet peut ainsi intégrer correctement l’absence dans la gestion de la paie et effectuer les déclarations nécessaires.
Cette évolution permet à l’Assurance Maladie d’exploiter les données issues de la DSN et doit contribuer à fluidifier le traitement des demandes d’indemnisation.
Pour les services RH, les gestionnaires de paie et les entreprises, le principal enjeu est donc désormais de coordonner correctement la déclaration DSN et la transmission du formulaire.
Notre rôle d’expert-comptable ne se limite pas à effectuer des soustractions et des additions.
