La déclaration d’occupation est une démarche administrative qui vise à informer l’administration fiscale de l’état d’occupation d’un bien immobilier. En France, cette obligation a été renforcée dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
Définition déclaration d’occupation des biens immobiliers
C’est une déclaration obligatoire que doivent faire tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour chacun de leurs biens immobiliers situés en France. Elles concernent donc toutes les résidences détenues, qu’elles soient occupées ou non.
Pourquoi cette déclaration ?
Elle permet à l’administration fiscale de savoir :
- Quelle est l’identité des occupants (locataires, occupants à titre gratuit, etc.).
- Si le logement est une résidence principale ou une résidence secondaire ou un logement loué.
- Si le bien est occupé ou vacant.
Cette information est utilisée notamment pour :
- Calculer des taxes (comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants, etc.).
- Mettre à jour les bases de données fiscales (notamment la rubrique “Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr).
Qui doit faire cette déclaration ?
Tous les propriétaires d’un bien immobilier (personnes physiques ou morales) ont l’obligation de remplir cette déclaration. En cas d’indivision, un seul indivisaire peut faire la faire.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration se fait en ligne via votre espace particulier ou professionnel sur www.impots.gouv.fr., rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Elle est à faire une seule fois, mais elle doit impérativement être mise à jour en cas de changement d’occupation ou de situation.
Quelle est la date limite de déclaration ?
Initialement, la date limite était le 30 juin 2023 pour la première déclaration. Ensuite, toute modification de situation doit être déclarée dans un délai raisonnable après le changement (ex : départ d’un locataire, changement d’usage, etc.).
Quelle sanction en cas de manquement ?
La sanction en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète est une amende de 150 € par local.
