Le délai de paiement est en principe de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation de services ou de la réception de la marchandise. Cependant, cette durée peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent également décider d’allonger ce délai dans leurs contrats.
Définition
Le délai de paiement est le temps accordé à un acheteur professionnel pour régler les sommes dues à un fournisseur, à partir de la livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services.
Encadrement légal
- Par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
- Délais contractuels possibles, à condition d’être précisés sur la facture ET dans les conditions générales de vente (CGV)
Délai maximum autorisé
- 60 jours après la date d’émission de la facture.
- 45 jours fin de mois : possible si expressément mentionné et accepté dans le contrat, sans constituer un abus.
- Factures périodiques : délai maximum de 45 jours après émission.
- Exportations hors UE en exonération de TVA : jusqu’à 90 jours à partir de l’émission de la facture (il doit figurer dans le contrat, sans abus).
À noter : rien n’empêche les parties de convenir d’un paiement comptant ou d’un délai inférieur à 30 jours.
Conséquences en cas de retard de paiement
Pénalités de retard
Des intérêts de retard sont dus dès le 1er jour de retard, sans relance préalable.
Le taux des pénalités est égal au taux directeur de la BCE + 10 points :
- 2ᵉ semestre 2024 : 4,5 % (BCE) + 10 % = 14,5 %
- 1ᵉʳ semestre 2025 : 3,15 % (BCE) + 10 % = 13,15 %
- Taux minimum légal en 2025 : 11,13 %
À noter : ce taux doit être précisé dans les CGV.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Montant fixe : 40 € par facture non réglée à l’échéance.
- Applicable automatiquement, même en cas de paiement partiel.
- Mention obligatoire dans les CGV et les factures
Limites d’application :
- Valable uniquement dans le cadre d’actes de commerce (achat-revente, prestations entre professionnels).
- Non applicable pour les baux commerciaux ou les LOA.
Frais de recouvrement supplémentaires
Si les frais réels dépassent 40 €, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
- Cette indemnisation n’a pas à figurer dans les CGV ou sur les factures.
- Non soumise à TVA
À noter : L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Les entreprises qui enfreignent les règles relatives aux délais de paiement s’exposent à des sanctions administratives.
Manquements sanctionnés :
- Dépassement du délai légal (30, 45, 60 ou 90 jours selon les cas)
- Absence ou non-conformité des mentions sur les CGV et factures
- Taux de pénalités incorrect ou non appliqué
- Mauvais calcul ou absence de calcul du délai
Montant des amendes
- Entreprise individuelle (EI) : jusqu’à 75 000 € et 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans
- Société : jusqu’à 2 millions € et 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans
Bonnes pratiques pour rester conforme
- Rédiger des CGV à jour avec :
- Délais de paiement
- Taux des pénalités
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
- Veiller à la cohérence entre factures, CGV et contrats
- Surveiller les délais clients avec des outils de relance automatisée
- Mettre à jour les taux de pénalités chaque semestre
