Des nouveautés impactant les entreprises ont été mises en place au 1er juillet 2025. Faisons le point.
Nouveau formulaire papier pour les arrêts maladie
Un formulaire Cerfa sécurisé devient obligatoire pour les arrêts de travail envoyés par courrier. Les médecins doivent utiliser ce modèle hautement authentifié (hologramme, encre spécifique…). Attention : les envois avec l’ancien modèle seront rejetés.
Protection des salariés contre la chaleur / canicule
Face à l’intensification des épisodes de chaleur extrême, le gouvernement impose désormais aux employeurs des obligations précises dès qu’un épisode de canicule est déclaré par Météo-France (vigilance jaune, orange ou rouge).
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit désormais intégrer le risque canicule, au même titre que les autres risques physiques ou chimiques.
Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille ou leur effectif sont concernées.
L’employeur doit adapter le rythme et l’organisation du travail. Exemples :
– Décaler les horaires (travail tôt le matin ou plus tard le soir)
– Réduire la cadence ou les charges de travail
– Allonger les temps de pause
– Limiter l’exposition au soleil ou à la chaleur
Il doit également :
– Fournir au minimum 3 litres d’eau fraîche par salarié et par jour, des protections solaires (crèmes, casquettes, lunettes, vêtements adaptés)
– Installer des ventilateurs, brumisateurs ou climatiseurs si possible
– Aménager des espaces ombragés ou climatisés pour les pauses
Un employeur qui ne respecte pas ces obligations risque :
– Une amende administrative (jusqu’à 1 500 € par infraction constatée)
– La fermeture administrative temporaire du chantier ou de l’atelier
– Une mise en cause de sa responsabilité pénale en cas d’accident grave
Un salarié exposé à un danger grave et imminent du fait de la chaleur peut exercer son droit de retrait, sans sanction ni retenue sur salaire.
Financement de l’apprentissage (niveaux Bac + 3 et plus)
Les employeurs doivent désormais contribuer 750 € par contrat à l’apprentissage de niveau 6 ou 7 conclu à partir du 1er juillet.
Cette contribution est calculée au prorata des jours de formation
Nouvelle procédure de saisie sur salaire
La saisie des rémunérations pour dettes privées (hors impôt/public) sera désormais exécutée par un commissaire de justice. Un commandement de payer est délivré, avec un délai d’un mois pour régler ou faire opposition
Revalorisation de l’assurance‑chômage
Les allocations chômage augmentent de +0,5 %, soit une hausse du minimum journalier de 31,97 € à 32,13 €, impactant indirectement les entreprises via le compte d’allocation
