Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives aux heures supplémentaires évoluent pour les employeurs.
Découvrez ce qui change en 2026 concernant la déduction sur les heures supplémentaires, les montants applicables et les conditions à respecter.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est désormais étendue à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Cette réforme, issue de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, vise à encourager le recours aux heures supplémentaires tout en réduisant le coût du travail pour les employeurs.
Toutes les entreprises sont concernées
Avant 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires était réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Depuis le 1er janvier 2026, cette limitation disparaît. La déduction est désormais accessible à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Cette évolution représente une mesure importante pour :
– les PME et ETI,
– les grandes entreprises,
– les entreprises confrontées à des pics d’activité.
L’objectif est double :
– favoriser le travail supplémentaire plutôt que l’embauche temporaire dans certaines situations ;
– réduire les charges sociales pesant sur les employeurs.
Quel est le montant de la déduction en 2026 ?
Le montant de la déduction forfaitaire dépend de l’effectif de l’entreprise.
Montants applicables
| Effectif de l’entreprise | Montant de la déduction |
| Moins de 20 salariés | 1,50 € par heure supplémentaire |
| 20 salariés et plus | 0,50 € par heure supplémentaire |
Cette déduction est appliquée directement sur les cotisations patronales dues à l’URSSAF, lors de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle vient donc réduire le montant des charges sociales à payer par l’employeur.
Quelles heures supplémentaires sont concernées ?
La déduction s’applique à plusieurs situations prévues par le Code du travail français.
Heures supplémentaires classiques
Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine.
Ces heures doivent être rémunérées avec une majoration salariale :
– 25 % pour les huit premières heures supplémentaires,
– 50 % au-delà, sauf dispositions conventionnelles différentes.
Heures supplémentaires dans le cadre d’une annualisation
La déduction peut également s’appliquer lorsque le temps de travail est aménagé sur l’année.
Dans ce cas, les heures réalisées au-delà de 1 607 heures annuelles sont considérées comme des heures supplémentaires.
Forfait en heures
Les salariés soumis à un forfait annuel en heures peuvent également générer des heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction.
Salariés en forfait jours
Lorsqu’un salarié au forfait jours renonce à certains jours de repos en échange d’une rémunération supplémentaire, cette rémunération peut aussi ouvrir droit à la déduction.
Quelles heures ne sont pas concernées ?
Certaines heures ne permettent pas de bénéficier de la déduction.
C’est notamment le cas :
– des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel ;
– des heures qui ne respecteraient pas les règles relatives à la durée maximale du travail ;
– des heures qui remplaceraient un élément de rémunération existant.
Il est donc important pour les employeurs de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière de temps de travail.
Quelles conditions doivent être respectées ?
Pour bénéficier de la déduction sur les heures supplémentaires, plusieurs conditions doivent être réunies.
Respect de la réglementation du travail
L’entreprise doit respecter :
– la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail ;
– les temps de repos obligatoires ;
– les règles relatives aux heures supplémentaires prévues par la convention collective.
Application des majorations salariales
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec les majorations légales ou conventionnelles.
Sans majoration, la déduction ne peut pas être appliquée.
Respect des règles d’aides publiques
La déduction forfaitaire constitue une aide d’État. Elle doit donc respecter les règles européennes dites de minimis, qui limitent le montant total d’aides publiques perçues par une entreprise.
Quels sont les avantages pour les entreprises ?
L’extension de la déduction sur les heures supplémentaires présente plusieurs avantages pour les employeurs.
Réduction du coût du travail
La déduction permet de réduire les cotisations patronales dues pour chaque heure supplémentaire réalisée.
Cela peut représenter une économie significative pour les entreprises qui utilisent régulièrement les heures supplémentaires.
Flexibilité dans l’organisation du travail
Les entreprises peuvent plus facilement :
– gérer des hausses temporaires d’activité ;
– répondre à des commandes urgentes ;
– optimiser l’organisation du travail sans recruter immédiatement.
Soutien au pouvoir d’achat
Les heures supplémentaires permettent également aux salariés d’augmenter leur rémunération, ce qui contribue au soutien du pouvoir d’achat.
Ce qu’il faut retenir
Depuis 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est généralisée à toutes les entreprises.
Le dispositif prévoit :
– 1,50 € de déduction par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
– 0,50 € par heure pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Cette mesure constitue un levier pour réduire le coût des heures supplémentaires, améliorer la flexibilité du travail et soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
