L’index de l’égalité professionnelle : obligations pour les entreprises, calcul des indicateurs, publication et actions correctives en cas de note insuffisante. Analys vous en dit plus.
L’Index de l’égalité professionnelle aussi appelé Index égalité femmes-hommes, est un dispositif obligatoire pour les entreprises françaises d’au moins 50 salariés. Mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il vise à mesurer et corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Chaque année, les entreprises doivent calculer leur note sur 100 points et la publier avant le 1er mars. En cas de score insuffisant, des mesures correctives sont obligatoires. Dans cet article, découvrez la définition de l’Index de l’égalité professionnelle, son mode de calcul, les entreprises concernées et les sanctions applicables.
Qu’est-ce que l’Index de l’égalité professionnelle ?
L’Index de l’égalité professionnelle est un outil de mesure des inégalités salariales entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise.
Il permet de :
– Mesurer les écarts de rémunération
– Analyser les différences d’augmentations et de promotions
– Vérifier le respect des droits après un congé maternité
– Évaluer la parité parmi les plus hautes rémunérations
L’objectif est clair : supprimer les écarts injustifiés et garantir l’égalité salariale.
Quelles entreprises sont concernées par l’Index de l’égalité professionnelle ?
L’Index est obligatoire pour :
– Les entreprises d’au moins 50 salariés
– Les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés
Le calcul et la publication doivent être réalisés chaque année, au plus tard le 1er mars.
Comment se calcule l’Index de l’égalité professionnelle ?
L’Index est noté sur 100 points. Les indicateurs varient selon la taille de l’entreprise.
Entreprises de 50 à 250 salariés (4 indicateurs)
1- Écart de rémunération femmes-hommes (40 points)
2- Écart de taux d’augmentations individuelles (20 points)
3- Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (15 points)
4- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
Entreprises de plus de 250 salariés (5 indicateurs)
1- Écart de rémunération femmes-hommes (40 points)
2- Écart de taux d’augmentations individuelles (20 points)
3- Écart de taux de promotions (15 points)
4- Augmentations après congé maternité (15 points)
5- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
Chaque indicateur donne lieu à un nombre de points. La somme constitue la note globale.
Que se passe-t-il si la note est inférieure à 75 points ?
Si l’entreprise obtient une note inférieure à 75/100, elle doit mettre en place des mesures correctives et dispose d’un délai de 3 ans pour atteindre au moins 75 points. attention : l’entreprise risque une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle
Certaines obligations supplémentaires existent si la note est inférieure à 85 points (publication des objectifs de progression).
Comment publier l’Index de l’égalité professionnelle
L’entreprise doit publier la note globale sur son site internet (si elle en possède un) puis ransmettre les résultats à l’administration et ensuite informer le CSE.
La transparence est au cœur du dispositif.Les entreprises doivent publier leur score au plus tard le 1er mars de chaque année.
Bon à savoir : Le nouveau portail « Mes démarches travail » vous permet de réaliser simplement vos formalités en ligne auprès de l’administration du travail et de l’inspection du travail. Parmi les services disponibles, on retrouve « Égapro », qui vous permet de calculer et de publier votre index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quelles conséquences en cas de non-respect de ces obligations ?
Les entreprises soumises à l’Index de l’égalité professionnelle doivent respecter des obligations précises en matière de publication et de mise en œuvre de mesures correctives.
Si votre entreprise :
– ne publie pas ses résultats de façon visible et lisible sur son site internet,
– ne transmet pas les informations obligatoires à l’administration,
– n’applique pas les mesures correctives prévues en cas de score insuffisant,
– ne parvient pas à améliorer son Index dans le délai imparti,
elle s’expose à une sanction financière.
Conformément aux dispositions prévues par le Ministère du Travail, l’autorité administrative peut appliquer une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle brute.
Le montant de la sanction est fixé en fonction :
– des efforts constatés dans la mise en conformité,
– des mesures mises en œuvre,
– de la situation économique de l’entreprise
Mettre en place un plan d’action efficace permet donc non seulement d’éviter une sanction, mais aussi de valoriser l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle.
Pourquoi l’Index de l’égalité professionnelle est-il stratégique pour l’entreprise ?
Au-delà de l’obligation légale, l’Index de l’égalité professionnelle :
– Améliore l’image employeur
– Renforce la marque RH
– Attire les talents
– Limite les risques juridiques
– Valorise l’engagement en matière de responsabilité sociétale
L’égalité professionnelle n’est plus seulement un principe : c’est un indicateur de performance sociale.
En résumé
L’Index de l’égalité professionnelle est une obligation annuelle pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Noté sur 100 points, il permet de mesurer les écarts de traitement entre femmes et hommes et impose des actions correctives en cas de note insuffisante. Anticiper son calcul et mettre en place une politique salariale équitable sont aujourd’hui indispensables pour sécuriser l’entreprise et renforcer son attractivité.
Nos clients sont accompagnés dans leurs démarches : notre rôle d’expert-comptable ne se limite pas à effectuer des soustractions et des additions.
