À partir du 1er juillet 2025, plusieurs nouveautés importantes entreront en vigueur concernant les arrêts de travail en France.
Ces mesures visent à renforcer la lutte contre la fraude et à clarifier les droits et obligations des salariés en arrêt de travail. Il est essentiel de se tenir informé et de respecter ces nouvelles dispositions pour garantir une prise en charge optimale.
Nouveau formulaire Cerfa sécurisé obligatoire
Dès le 1er juillet 2025, tout arrêt de travail prescrit sur support papier devra obligatoirement être établi sur un nouveau formulaire Cerfa sécurisé fourni via Amelipro.
Ce document intègre plusieurs éléments de sécurité pour prévenir les fraudes, notamment :
- Papier spécial infalsifiable
- Étiquette holographique
- Encre magnétique
- Traits d’identification du prescripteur
- Trames invisibles
Les versions antérieures, les photocopies ou les scans ne seront plus acceptés et seront considérés comme des faux et systématiquement rejetés par l’Assurance Maladie. Les professionnels de santé peuvent commander ce formulaire via leur espace Amelipro.
Le formulaire se compose de trois volets :
- Volets 1 et 2 : à envoyer sous 48 heures à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
- Volet 3 : à remettre à l’employeur si le patient est salarié, à France Travail s’il est demandeur d’emploi, ou à conserver s’il est travailleur indépendant
L’utilisation d’un formulaire non conforme ou falsifié expose l’assuré à :
- Remboursement des indemnités perçues à tort
- Pénalités financières pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie
- Poursuites judiciaires pour faux et usage de faux, passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende
Nouvelles règles pour les contre-visites médicales
Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités des contre-visites médicales demandées par l’employeur :
- Le salarié doit informer son employeur, dès le début de l’arrêt, de son lieu de repos s’il est différent de son domicile.
- Si l’arrêt comporte la mention “ sortie libre “, le salarié doit également communiquer les horaires auxquels la contre-visite peut être effectuée.
- La contre-visite peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt, soit au domicile ou lieu de repos du salarié, soit sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur.
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts de travail pour maladie ou accident, qu’ils soient professionnels ou non, sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ainsi, les salariés continuent d’accumuler des droits à congés payés pendant leur arrêt maladie. Cette mesure s’applique rétroactivement à partir du 1er décembre 2009.
Fin de l’indemnisation des jours non prescrits entre deux arrêts
Depuis le 1er septembre 2024, l’Assurance Maladie ne prend plus en charge les périodes non prescrites entre un arrêt initial et sa prolongation. Par exemple, si un week-end sépare la fin d’un arrêt et le début de sa prolongation, ces jours ne sont plus indemnisés. De plus, pour les interruptions de 72 heures ou plus entre deux arrêts, un nouveau délai de carence de 3 jours s’applique. Auparavant, une tolérance permettait d’indemniser ces périodes, même sans prescription médicale.
