Face aux dérives, l’Assemblée Nationale renforce la lutte contre l’exercice illégal de l’expertise comptable.
Sanctions, contrôles et risques : Analys vous en dit plus.
Une volonté politique claire : encadrer strictement la profession
Le renforcement de la lutte contre l’exercice illégal de l’expertise comptable s’inscrit dans une stratégie globale de sécurisation de l’économie.
L’Assemblée nationale entend répondre à plusieurs dérives constatées ces dernières années :
– explosion des offres comptables en ligne,
– multiplication de prestataires non qualifiés,
– développement de services offshore échappant à la réglementation française.
L’objectif est double : protéger les entreprises et préserver l’intégrité de la profession.
Le cadre légal de l’expertise comptable en France
En France, l’exercice de la profession est strictement réglementé. Seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des experts-comptables peuvent proposer certains services.
Fondement juridique
Le monopole des experts-comptables repose notamment sur l’ordonnance du 19 septembre 1945, le Code de commerce, les règles déontologiques de la profession.
Conditions pour exercer légalement
Pour être expert-comptable, il faut : être titulaire du diplôme d’expertise comptable (DEC), être inscrit à l’Ordre, disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter un code de déontologie strict.
Exercice illégal de l’expertise comptable : définition précise
L’exercice illégal est caractérisé dès lors qu’une personne :
– réalise des travaux comptables pour le compte de tiers,
– de manière habituelle et contre rémunération,
– sans être inscrite à l’Ordre des experts-comptables.
Exemples concrets de pratiques illégales
– Un freelance qui tient la comptabilité complète d’une PME
– Une plateforme en ligne qui produit des bilans sans supervision réglementée
– Un prestataire étranger qui réalise des déclarations fiscales françaises
Même avec de bonnes compétences, l’absence d’inscription rend l’activité illégale.
Les nouvelles orientations : vers un arsenal renforcé contre l’exercice illégal de l’expertise comptable
Le législateur souhaite désormais aller plus loin, avec une approche plus offensive.
1. Renforcement des sanctions financières
– Amendes plus élevées pour les contrevenants
– Confiscation des revenus issus de l’activité illégale
– Responsabilité élargie des plateformes facilitatrices
2. Durcissement des sanctions pénales
– Risque accru de poursuites judiciaires
– Peines pouvant inclure des amendes importantes, une interdictions d’exercer voire des peines d’emprisonnement dans les cas graves
3. Nouvelles mesures administratives
– Fermeture rapide des structures illégales
– Blocage des sites internet frauduleux
– Déréférencement des plateformes non conformes
4. Intensification des contrôles
Cela entraine une collaboration renforcée entre l’administration fiscale, l’URSSAF, les autorités judiciaires ainsi qu’une utilisation accrue des outils numériques pour détecter les fraudes
Un focus particulier sur les plateformes en ligne
Le développement du numérique a profondément transformé le marché de la comptabilité.
Les dérives identifiées
– Offres à très bas coût sans garantie professionnelle
– Externalisation à l’étranger
– Absence de transparence sur les qualifications
Attention, certaines plateformes contournent la réglementation en se présentant comme « outils de gestion » ou « assistants administratifs » Mais dès lors qu’il y a intervention active sur la comptabilité, la réglementation s’applique.
Conséquences pour les entreprises : des risques sous-estimés
Beaucoup d’entreprises, notamment les TPE/PME, sous-estiment les dangers.
Risques fiscaux : erreurs déclaratives, redressements, pénalités et majorations.
Risques juridiques : comptes non conformes, rejet par l’administration, mise en cause du dirigeant.
Risques financiers : coûts cachés (corrections, litiges), absence d’assurance en cas d’erreur.
Point clé : la responsabilité finale reste toujours celle de l’entreprise.
Bonnes pratiques pour éviter les risques d’exercice illégal de l’expertise comptable
Certaines vérifications sont essentielles :
– Inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables
– Existence d’un cabinet identifié
– Présence d’une assurance professionnelle
Certains signaux doivent alerter :
– Tarifs anormalement bas
– Absence de mentions légales
– Interlocuteur difficile à identifier
– Prestataire basé hors UE sans encadrement clair
Conclusion
Le ton se durcit, et le message est clair : la comptabilité n’est pas un service comme un autre. À terme, on s’oriente vers un marché de la comptabilité plus régulé et plus sécurisé.
Derrière les promesses de simplicité et d’économies, le recours à des prestataires non habilités peut exposer les entreprises à des risques majeurs.
Dans ce nouveau contexte, choisir un professionnel inscrit à l’Ordre des experts-comptables n’est plus seulement une garantie… mais une nécessité.
Chez Analys, tous les clients sont assurés de bénéficier d’un service de qualité et d’un accompagnement professionnel.
