La réduction générale des cotisations patronales RGCP (anciennement appelée « réduction Fillon ») reste un dispositif essentiel de soutien à l’emploi. Elle permet aux employeurs de bénéficier d’une exonération dégressive de certaines charges patronales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Objectifs et perspectives des RGCP
Limiter les effets d’aubaine liés à la PPV.(Prime de Partage de la Valeur)
Adapter la réduction aux évolutions des charges patronales
Préparer la réforme de simplification annoncée pour 2026, qui pourrait fusionner plusieurs exonérations en un seul dispositif.
Salaires concernés et plafond par la RGCP
Plafond
• La réduction continue de s’appliquer pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 1,6 SMIC.
• Valeur du SMIC prise en compte : celle du 1er janvier 2025, même si le SMIC est revalorisé en cours d’année.
Nouveauté : prise en compte de la PPV
• La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est désormais incluse dans l’assiette servant au calcul du ratio SMIC/rémunération.
• Si le versement de la PPV fait dépasser le seuil de 1,6 SMIC, l’employeur perd la réduction pour la période concernée.
• Si le seuil n’est pas dépassé, le montant de la réduction est diminué en conséquence.
Objectif : éviter que les PPV soient utilisées pour optimiser artificiellement les charges patronales tout en maintenant l’attractivité salariale.
Coefficient T
La valeur du coefficient « T » an été revue en 2025. il y a deux périodes à distinguer :
| Période 1er janvier – 30 avril 2025 1er janvier – 30 avril 2025 | < 50 salariés 0,3194 0,3193 | ≥ 50 salariés 0,3234 0,3233 |
|---|
• Le coefficient T correspond au taux maximal de réduction accordé.
• Cette valeur est révisée à partir de mai 2025 pour tenir compte :
◦ de l’augmentation du taux AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles),
◦ de la baisse de la cotisation patronale d’assurance chômage, passée de 4,05 % à 4,00 %.
Formule de calcul
La formule de calcul reste inchangée
Réduction = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
Où :
• T = coefficient maximum selon la taille de l’entreprise.
• Le ratio SMIC/rémunération est plafonné à 1.
• La rémunération annuelle inclut tous les éléments bruts soumis à cotisations, y compris désormais la PPV.
Répartition des allègements
La réduction générale s’applique sur plusieurs contributions :
• Maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, solidarité autonomie, etc.
• Chômage, depuis la loi de financement 2019.
• Une partie concerne aussi les cotisations Agirc-Arrco (retraite complémentaire), dans la limite de 6,01 % pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Cadre juridique applicable
- Décret n°2025‑318 du 4 avril 2025 : précise les nouvelles valeurs du coefficient T.
- Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 : acte l’intégration de la PPV dans le calcul et entérine les ajustements réglementaires.
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