Réforme TVA 2027 : le régime réel simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027. Découvrez le nouveau fonctionnement de la déclaration CA3 et les nouveaux seuils. Quelles entreprises sont concernées ? Comment fonctionne le nouveau système de déclaration CA3 ? Comment adapter votre gestion comptable ? Analys vous en dit plus
Pourquoi supprimer le régime réel simplifié de TVA ?
Instauré à l’origine pour alléger la gestion des TPE et PME, le régime réel simplifié de TVA permettait de payer deux acomptes provisionnels (en juillet et en décembre) avant de régulariser la situation l’année suivante via le formulaire CA12.
L’administration fiscale justifie la fin de ce dispositif par deux objectifs stratégiques :
– Lutter contre la fraude à la TVA : Les décalages de trésorerie induits par des acomptes basés sur l’année précédente (N-1) créaient des failles exploitées par la fraude fiscale.
– Accompagner la facturation électronique : Le déploiement du e-reporting (transmission automatisée des données de paiement) exige un suivi des flux financiers en temps réel pour permettre, à terme, le pré-remplissage des déclarations.
Note : Cette réforme supprime uniquement le volet TVA du RSI. Elle n’impacte pas le régime simplifié d’imposition sur les bénéfices (BIC/BNC/IS) ni le régime spécifique des exploitants agricoles.
Le nouveau fonctionnement : la bascule vers le « Réel Normal »
Dès le 1er janvier 2027, les entreprises basculent automatiquement sous le régime réel normal de TVA. Le système des acomptes est enterré. Chaque entreprise doit désormais déclarer et payer sa TVA via le formulaire n° 3310-CA3.
Le rythme déclaratif dépend désormais d’un seuil unique de chiffre d’affaires, supprimant la distinction historique entre les ventes de biens et les prestations de services :
– La déclaration trimestrielle (CA ≤ 1 000 000 €) : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 million d’euros, vous bénéficiez par défaut d’un rythme trimestriel (soit 4 déclarations CA3 par an). Vous conservez l’option de basculer volontairement en mensuel pour obtenir des remboursements de crédit de TVA plus rapides.
– La déclaration mensuelle (CA > 1 000 000 €) : Dès que votre chiffre d’affaires franchit la barre d’un million d’euros, la déclaration mensuelle devient obligatoire.
– La règle de sauvegarde (Le seuil d’1,1 M€) : Si votre chiffre d’affaires dépasse 1 M€ en cours d’année mais reste sous les 1 100 000 €, vous pouvez conserver le rythme trimestriel jusqu’au 31 décembre. Si vous franchissez le plafond absolu d’1,1 M€, vous basculez obligatoirement au format mensuel dès le mois du dépassement.
Ces seuils réglementaires seront indexés sur l’inflation et réévalués tous les 3 ans.
Quel calendrier de transition pour votre comptabilité ?
La transition s’effectue automatiquement sans démarche auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
– Exercice aligné sur l’année civile (clôture au 31 décembre) : Votre toute dernière déclaration annuelle CA12 (portant sur l’année 2026) devra être télétransmise au plus tard le 4 mai 2027. En parallèle, les opérations réalisées dès janvier 2027 feront l’objet de vos premières déclarations CA3 périodiques.
– Exercice décalé : Le régime simplifié s’applique jusqu’à la fin de votre exercice clos en 2027. La bascule interviendra le premier jour de votre nouvel exercice ouvert en 2027.
Quels impacts opérationnels pour les dirigeants ?
Si cette réforme supprime le risque du gros chèque de régularisation en mai, elle impose une discipline administrative renforcée :
- Trésorerie au plus près du réel : Vous versez la TVA collectée réelle de la période écoulée, diminuée de vos achats réels. Vos flux de trésorerie collent enfin à votre activité économique directe.
- Fin de la comptabilité annuelle : Il devient impossible d’attendre la fin de l’année pour saisir vos pièces justificatives. Le rapprochement bancaire et la saisie des factures doivent devenir mensuels ou trimestriels pour tenir les échéances de la CA3.
- Mise à jour des outils : Assurez-vous auprès de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable que vos outils sont paramétrés pour générer et télétransmettre des formulaires CA3 à la bonne fréquence.
Quels impacts sur la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans ce nouveau contexte.
À compter du 1er septembre 2027, les PME et microentreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Elles devront également respecter progressivement leurs obligations d’émission de factures électroniques selon le calendrier prévu par la réforme.
La même échéance marque une étape importante pour la transmission des données à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
L’objectif est de permettre à l’administration de disposer d’informations relatives aux transactions réalisées par les entreprises, notamment lorsque celles-ci ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
Le e-reporting : une fréquence de transmission liée au régime de TVA
La fréquence de transmission des données de e-reporting dépend notamment du régime de TVA applicable à l’entreprise.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel (RNT) | Une fois par mois | Une fois par mois |
| Réel normal mensuel (RNM) | Par décade, soit tous les 10 jours | Une fois par mois |
Les entreprises anciennement soumises au RSI devront donc être particulièrement attentives à leur nouveau régime de TVA, car celui-ci déterminera notamment la périodicité applicable à la transmission de certaines données.
Les entreprises doivent anticiper la réforme
La suppression du RSI et la généralisation progressive de la facturation électronique nécessitent une préparation en amont.
Les entreprises concernées devront notamment :
– vérifier leur régime de TVA applicable en 2027 ;
– anticiper les nouvelles modalités de déclaration de TVA ;
– choisir une plateforme agréée pour gérer leurs factures électroniques et leurs transmissions de données ;
_ vérifier la compatibilité de leur logiciel de facturation et de leur logiciel comptable ;
_ identifier les données qui devront être transmises à l’administration fiscale ;
_ adapter leurs procédures internes de facturation et de suivi des règlements.
Cette préparation est particulièrement importante pour les TPE, PME et microentreprises, qui devront intégrer ces nouvelles obligations dans leur organisation quotidienne.
Le rôle d’Analys dans cette transition
Face à ces changements, l’expert-comptable peut accompagner l’entreprise dans l’analyse de son régime de TVA et dans la préparation de la réforme.
Il peut notamment vérifier les conséquences de la suppression du RSI, accompagner le choix de la solution de facturation électronique et s’assurer de la cohérence entre les outils de facturation, la comptabilité et les obligations déclaratives.
Cette anticipation permet également d’éviter les erreurs de paramétrage ou les difficultés liées à la transmission des données à l’administration fiscale.
Chez Analys, notre métier ne se limite pas à effectuer des soustractions et des additions.
