Brevet Unitaire Européen : Kesako ?
Le brevet unitaire européen est effectif depuis le 1er juin 2023. Son rôle : protéger une invention dans 17 états membres de l’UE en une seule demande.
C’est une vraie révolution au niveau de l’Europe !
Brevet unitaire européen : fonctionnement
Avant le 1er juin 2023, tout inventeur qui voulait protéger son invention pouvait déposer un brevet national ou un brevet européen. Cependant, concernant le brevet européen, il devait le faire valider dans chacun des pays dont il réclamait une protection. Cela demandait du temps et beaucoup de démarches fastidieuses … sans parler du coût !
Pour pallier cet imbroglio administratif, l’Union européenne a réussi à supprimer la multiplication des formalités dans 17 pays membres. Les inventeurs, ou les entreprises, n’ont plus à demander une validation unitaire dans ces 17 états.
C’est L’Office Européen des Brevets qui a pour tâche principale de délivrer des brevets européens. Le Serveur de publication européen permet au public d’obtenir des copies officielles des documents de brevets européens. Le Registre Européen des Brevets fournit des détails sur la situation procédurale des demandes de brevet à l’OEB.
Brevet unitaire européen : quels sont ces 17 pays ?
Cette liste n’est pas figée. D’autres pays sont susceptibles de la compléter.
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Danemark
- Estonie
- Finlande
- France
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Portugal
- Slovénie
- Suède
Juridiction unifiée du brevet
La mise en place de ce brevet européen a entrainé la création de la Juridiction unifiée du brevet, une juridiction supranationale unifiée chargée de régler les litiges entre inventeurs ou entreprises (contrefaçon, validité des brevets…).
Elle a également pour mission d’harmoniser le droit des brevets au sein de l’UE.
Brevet unitaire européen : comment l’obtenir ?
Le brevet peut être déposé en français ou en anglais ou en allemand.
Le brevet unitaire européen est délivré par l’OEB (Office Européen des Brevets).
Il faut d’abord lui adresser une demande de brevet européen classique et, dès que l’inventeur l’a obtenu, il lui suffit de faire une demande d’effet unitaire.
Attention : cette demande doit être faite dans le mois suivant la publication de la délivrance du brevet européen classique.
Les taxes de maintien en vigueur d’un brevet unitaire pendant dix ans à moins de 5 000 €, un montant bien moins élevé qu’avant en déposant dans chaque pays.
L’OEB qui perçoit toutes les taxes.
