La convention collective est un texte conclu au niveau d’une branche d’activité.
Elle adapte les règles du Code du travail sur des points précis,
en fonction des situations particulières de la branche (primes, congés, salaires minima, préavis, prévoyance…)
Définition
Une convention collective est un accord écrit négocié entre des organisations représentatives des employeurs et des syndicats de salariés et détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. Elle complète le Code du travail en adaptant les règles aux spécificités d’un secteur d’activité, d’une branche professionnelle ou d’une entreprise.
Objectifs
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Sa finalité :
- Définir les conditions de travail (temps de travail, congés, sécurité, etc.)
- Préciser les rémunérations minimales (salaires, primes)
- Encadrer les procédures de licenciement, d’embauche, etc.
- Déterminer des avantages sociaux (mutuelle, indemnités, etc.)
Les différents types de convention
- Convention de branche : s’applique à un secteur (ex : bâtiment, transport, etc.)
- Convention d’entreprise : propre à une entreprise donnée
- Accord collectif : terme parfois utilisé pour désigner des accords moins étendus que les conventions (souvent plus ponctuels ou sur un sujet précis)
Exemple concret :
Un salarié travaillant dans le secteur de la restauration sera soumis au Code du travail + à la convention collective de la restauration, qui peut prévoir un salaire minimum supérieur au SMIC, des primes pour travail de nuit, etc.
Son contenu
Elle peut définir :
- les salaires minimums par catégorie de poste,
- les primes (ancienneté, 13ᵉ mois, transport, repas, etc.)
- la durée du temps de travail (horaires, pauses, heures supplémentaires)
- les congés supplémentaires (mariage, naissance, décès)
- les conditions de licenciement et de rupture de contrat
- les règles en matière de santé et sécurité au travail
Exemple concret
Un employé du secteur de la boulangerie-pâtisserie ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’un salarié du BTP ou de la restauration.
Dans la convention collective de la boulangerie, un boulanger peut avoir droit à une prime pour le travail de nuit.
Dans la convention collective du BTP, un ouvrier peut bénéficier d’une indemnité pour les déplacements sur chantier.
Où la consulter ?
Regardez votre bulletin de paie : le numéro IDCC (identifiant de la convention) est souvent indiqué. Vous pouvez également consulter votre employeur ou chercher votre convention sur Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
Bon à savoir
Si une convention collective prévoit des règles plus avantageuses que le Code du travail, c’est elle qui s’applique ! En revanche, elle ne peut pas être moins favorable que la loi.
