Réglementation des soldes
Les clients attendent toujours les soldes pour faire de bonnes affaires. Les commerçants connaissent durant cette période des pics d’activités, mais pas question de faire n’importe quoi ! Étiquetage produits à mettre en vente, dates : Analys vous en dit plus.
Rappel
Les soldes ne sont pas obligatoires pour un commerçant. Chacun est libre d’y participer ou non, mais cette période permet aux commerçants d’écouler leur stock en baissant les prix de vente.
Les soldes se différencient des promotions, liquidations ou déstockages qui sont soumis à d’autres règles.
Législation
Certaines règles doivent être respectées.
- les produits soldés doivent avoir déjà été mis en vente en magasin et payés depuis un mois minimum
- les produits soldés doivent être issus du stock existant du commerçant (pas de réapprovisionnement possible en cours de soldes)
- les produits soldés doivent se distinguer des produits non soldés
- les étiquettes des produits soldés doivent mentionnés le prix de référence et le nouveau prix. On appelle prix de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents la période de soldes. La vente à perte est autorisée durant cette période.
- les soldes ont lieu deux fois par an durant quatre semaines. Les dates sont fixées par le code du commerce. Elles sont les mêmes pour la France, mais excluent les départements, territoires et collectivités d’Outremer, ces derniers bénéficiant d’autres dates.
Garanties
Un article soldé bénéficie des mêmes règles qu’un produit non soldé. On peut donc être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent (vices cachés).
Cependant le commerçant n’a pas l’obligation de le reprendre si la taille n’est pas la bonne ou si le client a changé d’avis et n’en veut plus.
Concernant internet, les produits soldés bénéficient des mêmes règles que les produits non soldés. Ils peuvent donc être retournés dans un délai de 14 jours après la livraison comme un produit non soldé.
