Rachat de RTT en 2026 : découvrez les conditions de monétisation des jours de repos, la majoration salariale, les exonérations et les obligations de l’employeur.
Rachat de RTT en 2026 : de quoi s’agit-il ?
Le rachat de RTT permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (RTT) afin de percevoir une rémunération supplémentaire.
Mis en place par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en permettant aux entreprises de répondre à certains besoins d’activité.
En 2026, le dispositif permet toujours aux salariés concernés de monétiser leurs jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, sous réserve de respecter les conditions légales.
Le rachat de RTT repose sur un principe essentiel : le salarié doit en faire la demande et obtenir l’accord de son employeur.
Qui peut bénéficier du rachat de RTT ?
Le dispositif concerne les salariés disposant de journées ou de demi-journées de repos acquises dans le cadre de certains dispositifs d’aménagement du temps de travail.
Il peut notamment s’agir de jours de repos attribués en application d’un accord collectif organisant la réduction du temps de travail ou d’un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Les jours concernés doivent correspondre aux catégories de repos visées par les textes.
Le dispositif ne permet donc pas de monétiser indistinctement tous les jours d’absence ou de congé. Les congés payés, notamment, ne doivent pas être confondus avec les RTT. Avant toute demande de rachat, il convient de vérifier l’origine des jours de repos, l’accord collectif applicable et les modalités de leur acquisition.
Comment demander le paiement de ses RTT ?
La monétisation des RTT repose sur une démarche volontaire.
Une demande à l’initiative du salarié
Le salarié demande à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos acquis. Il peut solliciter le rachat de plusieurs journées ou demi-journées, selon sa situation et les possibilités offertes par le dispositif.
L’accord de l’employeur est indispensable
L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande. Il peut donner son accord pour la totalité des jours demandés ou seulement pour une partie.
Le salarié ne peut donc pas exiger automatiquement le paiement de ses RTT non pris.
Une formalisation écrite recommandée
Il est conseillé de formaliser la demande du salarié et la réponse de l’employeur par écrit. Ces documents permettent de justifier le recours au dispositif et les exonérations appliquées en cas de contrôle de l’Urssaf.
L’employeur doit pouvoir présenter les justificatifs attestant de la demande et de son acceptation.
Quelle majoration de salaire pour un rachat de RTT ?
Les journées ou demi-journées de repos rachetées sont travaillées et rémunérées avec une majoration de salaire.
Cette majoration doit être au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
Le taux dépend des dispositions conventionnelles applicables. À défaut d’accord collectif fixant un taux différent dans les limites légales, le taux de majoration de la première heure supplémentaire est de 25 %.
La rémunération versée au titre des jours rachetés doit être calculée en tenant compte de cette majoration.
Exemple : un salarié dont la rémunération correspondant à une journée de repos est de 120 € brut et qui bénéficie d’une majoration de 25 % perçoit 150 € brut pour cette journée rachetée.
Cet exemple est indicatif : le calcul réel dépend notamment de la rémunération de référence et des règles applicables dans l’entreprise.
Rachat de RTT : quelles exonérations sociales en 2026 ?
La rémunération versée au titre du rachat de RTT bénéficie, sous certaines conditions, d’un régime social favorable.
Une réduction des cotisations salariales
La rémunération des jours de RTT rachetés ouvre droit à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire prévue pour les heures supplémentaires, dans les conditions légales.
Cette réduction ne constitue pas une exonération générale de toutes les cotisations et contributions sociales.
Une déduction forfaitaire des cotisations patronales
Sous réserve de remplir les conditions requises, l’employeur peut bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de 250 salariés a été supprimé pour l’application de cette déduction aux heures supplémentaires et aux dispositifs de rachat de RTT concernés.
Les montants de référence sont les suivants :
– 1,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
– 0,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs d’au moins 20 salariés.
Pour les jours rachetés, la déduction doit être calculée selon les modalités réglementaires applicables. Elle ne correspond pas à un montant forfaitaire par journée de RTT.
L’éligibilité de l’employeur et les conditions de déclaration doivent être vérifiées avant application sur la paie.
Le rachat de RTT est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?
Oui. En 2026, la rémunération perçue au titre de la monétisation des RTT peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €.
Ce plafond est commun avec celui applicable aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées.
Par conséquent, si un salarié a déjà bénéficié de l’exonération au titre d’heures supplémentaires, le montant restant disponible pour le rachat de RTT est réduit en conséquence.
Les sommes exonérées restent prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Il convient donc de distinguer l’exonération d’impôt sur le revenu de la réduction des cotisations sociales : ces deux mécanismes répondent à des règles différentes.
Comment se traite le rachat de RTT sur le bulletin de paie ?
Le rachat de RTT doit être correctement identifié dans le traitement de la paie.
L’employeur ou son gestionnaire de paie doit notamment :
vérifier que les jours concernés entrent dans le champ du dispositif ;
– conserver la demande du salarié et l’accord de l’employeur ;
– déterminer la rémunération correspondant aux jours rachetés ;
– appliquer la majoration de salaire requise ;
– calculer les cotisations et les éventuelles réductions ou déductions ;
– traiter correctement l’exonération fiscale et les montants à déclarer.
Une attention particulière doit être portée à la distinction entre les jours de RTT rachetés et les heures supplémentaires classiques, ainsi qu’au respect des plafonds d’exonération.
Rachat de RTT : quelles obligations pour l’employeur ?
L’employeur doit s’assurer que le dispositif est appliqué conformément aux textes en vigueur.
Il doit notamment vérifier la nature des jours concernés, obtenir l’accord du salarié et formaliser son acceptation. Il doit également s’assurer que la rémunération est calculée correctement et que les exonérations sont appliquées uniquement lorsque les conditions sont réunies.
En cas de contrôle de l’Urssaf, l’entreprise doit pouvoir justifier les sommes déclarées et les réductions ou déductions pratiquées.
Un suivi rigoureux des demandes et des jours rachetés permet de limiter les risques d’erreur de paie ou de remise en cause des exonérations.
Le rachat de RTT sera-t-il encore possible en 2027 ?
Au 27 octobre 2026, le dispositif légal de monétisation couvre les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2026.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit une pérennisation du régime social applicable au rachat des RTT. Toutefois, un projet de loi ne constitue pas une disposition définitivement adoptée.
Par ailleurs, le maintien du régime fiscal favorable doit être examiné séparément.
Les entreprises doivent donc suivre l’adoption définitive des textes budgétaires pour connaître les règles applicables à compter du 1er janvier 2027.
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable ?
Le rachat de RTT peut constituer un levier intéressant pour améliorer la rémunération des salariés tout en répondant aux besoins de l’entreprise.
Sa mise en œuvre suppose néanmoins de vérifier l’origine des jours de repos, les règles conventionnelles, la majoration salariale et les conditions d’application des exonérations.
Un expert-comptable peut accompagner l’entreprise dans l’analyse de son dispositif de RTT, le contrôle du traitement en paie et la sécurisation des déclarations sociales.
Pour en savoir encore plus : Ministère du Travail – Questions-réponses sur le rachat de jours de repos : fonctionnement du dispositif et règles applicables.
