Arrêts maladie : découvrez les nouvelles règles applicables depuis le 15 octobre 2026, la réduction de l’indemnisation à un an et les conséquences pour les employeurs.
Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation de certains arrêts maladie de longue durée est réduite de trois ans à un an. Cette mesure, issue des décrets du 16 septembre 2026, concerne notamment les salariés atteints d’une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Elle modifie les conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et nécessite une attention particulière de la part des salariés, des employeurs et des services de paie.
Arrêts maladie : que change la réforme du 15 octobre 2026 ?
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit la durée maximale de versement des indemnités journalières de l’Assurance maladie pour certaines situations de longue durée.
Jusqu’à présent, les assurés bénéficiant du dispositif dérogatoire applicable aux affections de longue durée pouvaient percevoir des indemnités journalières pendant une période maximale de trois ans.
Depuis le 15 octobre 2026, cette durée est ramenée à un an pour les arrêts concernés par la réforme.
Cette évolution ne signifie pas que tous les arrêts maladie sont limités à douze mois. Elle vise principalement les assurés dont l’arrêt de travail est lié à une ALD non exonérante, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les textes.
L’objectif est de modifier les conditions d’indemnisation de certains arrêts prolongés, sans remettre en cause le régime applicable aux ALD exonérantes.
Quels salariés sont concernés par les nouvelles règles ?
La réforme concerne notamment les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire.
Des dispositions spécifiques étendent également la réforme à certaines autres catégories d’assurés, notamment les travailleurs indépendants, les fonctionnaires de l’État et les magistrats.
Qu’est-ce qu’une ALD non exonérante ?
Une affection de longue durée non exonérante correspond à une maladie nécessitant des soins continus ou une interruption de travail prévisible de plus de six mois, mais qui n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur.
Les soins restent donc remboursés aux taux habituels de l’Assurance maladie.
À l’inverse, une ALD exonérante permet, sous certaines conditions, une prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale pour les soins liés à l’affection.
Cette distinction est essentielle, car elle détermine notamment la durée maximale d’indemnisation applicable aux arrêts de travail de longue durée.
Quelle est la durée maximale des indemnités journalières depuis le 15 octobre 2026 ?
La durée d’indemnisation dépend de la situation médicale et de la date de l’arrêt de travail.
| Situation | Durée maximale d’indemnisation |
| Arrêt concerné par la réforme lié à une ALD non exonérante | Un an |
| Arrêt lié à une ALD exonérante | Trois ans au maximum, selon les règles applicables |
| Arrêt déjà indemnisé depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 et relevant des dispositions transitoires | Maintien de l’ancienne réglementation, dans la limite de trois ans |
Il convient de distinguer la durée de l’arrêt médicalement prescrit de la durée pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées. La réforme porte sur l’indemnisation et ne signifie pas qu’un médecin ne peut plus prescrire un arrêt au-delà d’un an.
À quels arrêts maladie s’applique la réforme ?
Les nouvelles dispositions s’appliquent à deux catégories de situations :
– Les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, lorsqu’ils relèvent du dispositif concerné.
– Les arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026 lorsque l’incapacité de travail atteint six mois après cette date.
Les assurés dont l’arrêt dépasse déjà six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles, dans les conditions fixées par le décret.
Exemple pratique
Un salarié est en arrêt maladie depuis mai 2026 pour une affection de longue durée non exonérante. Si son incapacité atteint six mois après le 15 octobre 2026, il peut entrer dans le champ des nouvelles dispositions.
En revanche, un salarié dont l’arrêt a commencé en janvier 2026 et dépasse déjà six mois au 15 octobre 2026 conserve le bénéfice des anciennes règles, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes.
Il est donc indispensable de tenir compte de la date de début de l’arrêt et de la situation de l’assuré pour déterminer la durée maximale d’indemnisation.
Peut-on bénéficier à nouveau d’indemnités journalières après un an ?
La réforme prévoit une condition particulière pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même maladie.
Pour bénéficier à nouveau d’une période d’indemnisation d’un an, l’assuré doit avoir repris son travail pendant au moins un an.
Cette condition vise à encadrer le renouvellement des droits à indemnisation pour une même affection.
La situation doit néanmoins être examinée au regard des règles applicables à l’assuré et de son dossier auprès de l’Assurance maladie.
Quelles conséquences pour les employeurs et les services de paie ?
La réduction de la durée maximale d’indemnisation de certains arrêts maladie peut avoir des conséquences sur le suivi des absences prolongées dans les entreprises.
Suivre les arrêts de longue durée
Les employeurs doivent assurer un suivi rigoureux des absences, notamment lorsque celles-ci se prolongent sur plusieurs mois. La date de début de l’arrêt et les éventuelles prolongations sont des informations importantes pour comprendre la situation administrative du salarié.
Informer les salariés concernés
Lorsqu’un salarié est en arrêt prolongé, il peut être utile de l’orienter vers sa caisse d’Assurance maladie afin qu’il vérifie ses droits et la durée prévisible de son indemnisation.
L’employeur doit toutefois respecter la confidentialité des informations médicales et ne pas demander au salarié de communiquer des détails sur sa pathologie qui ne sont pas nécessaires à la gestion administrative de l’absence.
Vérifier les règles de maintien de salaire
La fin du versement des indemnités journalières ne signifie pas nécessairement la fin de toute rémunération ou indemnisation.
Le maintien de salaire par l’employeur, les dispositions de la convention collective et les garanties éventuelles de prévoyance doivent être examinés séparément. Ils peuvent obéir à des conditions différentes de celles applicables aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
Les services de paie et les cabinets comptables ont donc intérêt à vérifier les dispositions conventionnelles applicables à chaque entreprise.
Les autres évolutions concernant les arrêts maladie en 2026
La réforme du 15 octobre 2026 doit être distinguée d’autres changements intervenus en 2026.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie prescrits et de leurs prolongations est également encadrée par des plafonds réglementaires : en principe, 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sous réserve des exceptions et possibilités de dépassement prévues par les textes.
Ces plafonds concernent la durée des prescriptions, tandis que la réforme du 15 octobre porte sur la durée maximale de versement des indemnités journalières dans certaines situations de longue durée.
Les deux dispositifs répondent donc à des objectifs distincts et ne doivent pas être confondus.
Conclusion : ce qu’il faut retenir sur les arrêts maladie au 15 octobre 2026
Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières est réduite de trois ans à un an pour certains arrêts de longue durée liés à une ALD non exonérante.
Cette mesure ne concerne pas tous les salariés ni toutes les maladies. Les ALD exonérantes conservent leur régime spécifique et des dispositions transitoires protègent certains assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois à la date d’entrée en vigueur.
Pour les entreprises, l’enjeu est de bien distinguer les indemnités journalières de la Sécurité sociale, le maintien de salaire et les garanties de prévoyance afin d’informer correctement les salariés et de sécuriser la gestion des absences.
